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LE N°1 DU BATEAU PNEUMATIQUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & REPARATION LEMORSE.FR


Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après “CGV/CGR”) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FRANCQUEVILLE, SARL au capital de 11 000 euros, dont le siège est situé au 546 Boulevard Mireille Lauze - Parc Bel Ombre - Immeuble Faraman - 13011 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 751 796 715 00017 auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par Le Morse (ci après dénommée « Le Morse » ou la « Société ») sur son site Internet
www.lemorse.fr (ci après dénommé le Site).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Morse constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales de Vente et de Réparation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et de Réparation sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE LEMORSE.FR

ARTICLE 1 : COMMANDE SUR LE SITE WWW.LEMORSE.FR

Il est précisé que les produits et prestations présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la fiche produit (ci-après les « Produits »).

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


1.1 Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.

Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du “Panier”, le Client sera dirigé sur une page Pay Pal.formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.

Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client,, un mot de passe strictement personnel de six (6) caractères minimum et, de manière facultative, son numéro de carte client Norauto. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de Norauto et/ou de ses partenaires.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.

Le centre Norauto sélectionné par le Client lors de sa navigation conditionne éventuellement le prix applicable au Produit et/ou Prestation sélectionné(e) ainsi que la disponibilité du Produit. Le Client a néanmoins la faculté de changer à tout moment de centre Norauto sélectionné lors de sa navigation et avant de valider sa commande. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une influence sur le prix et la disponibilité du Produit et/ou de la Prestation commandée.

Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits et/ou Prestations, des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits adaptés à son véhicule (ex. modèle du véhicule, …).

Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différentes modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

1.2 A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”.

Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.

Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Valider mon mode de paiement”.

1.3 Après avoir coché la case relative à l’acceptation des présentes “Conditions Générales de Vente et de Réparation”, le Client arrivera sur l’interface de paiement.

Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de NORAUTO.

1.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

l’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

et encaissement par NORAUTO de l’intégralité du montant de la commande.

L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport). Ce prix est celui facturé au Client, exprimé TTC en euros.

Les informations enregistrées par le système informatique de NORAUTO sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.

1.5 Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par la Société NORAUTO. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à la Société afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.

NORAUTO se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes.

NORAUTO s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par NORAUTO.

ARTICLE 2 : PRODUITS

L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la commande par NORAUTO.

Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de NORAUTO.

En cas de rupture de stock, NORAUTO contactera le Client par courrier ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET SERVICES

NORAUTO propose au Client, lors de l’achat de certains Produits et exclusivement en cas de livraison en centre NORAUTO, la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage et/ou de réparation correspondantes.

Ces prestations ne peuvent être achetées seules.

Le client est tenu de se référer aux Conditions Générales de Réparation mises à sa disposition lors de sa/ses commande(s) et sur le site norauto.fr.

Le Client aura la possibilité de communiquer au centre NORAUTO de son choix la plage horaire qu’il souhaite pour son rendez-vous au centre NORAUTO sélectionné. Bien que la prise en compte de la plage horaire communiquée par le Client ne constitue pas un engagement de disponibilité de la part de NORAUTO, NORAUTO fera ses meilleurs efforts pour que les prestations de montage et/ou de réparation rencontrent les souhaits du Client. Dans le cas ou le créneau n'est pas disponible, le centre NORAUTO sélectionné contactera le client par téléphone pour lui proposer un nouveau rendez-vous.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par NORAUTO. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.

NORAUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.norauto.fr.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.

Les prix affichés s’entendent pour la vente à distance et ne pourront en aucun cas être appliqués à une vente en magasin.

L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.

ARTICLE 5 : FRAIS D'EXPEDITION

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf certaines catégories de produits bénéficiant de la livraison gratuite à domicile et/ou en points relais, tel qu’indiquée dans la fiche produit correspondante. Ainsi, pour les fiches produits ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.

Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Pour consulter la grille tarifaire des frais de livraison, cliquez-ici.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes:

- paiement par carte bancaire,

- paiement par carte American Express,

- paiement par paypal via le compte paypal du client, selon les conditions paypal.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.

NORAUTO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.

NORAUTO utilise le protocole de paiement sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de NORAUTO. Les données bancaires ne transitent pas par le système de NORAUTO. NORAUTO n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes par la Société. Le Client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par la Société.


6.2 La facture est disponible dans le compte client, après expédition de la commande ou retrait de la marchandise. L’historique disponible sur le Site pourra être supprimé à tout moment par NORAUTO, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Modalités de commande

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier, le récapitulatif de la commande et sur la facture.

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l'exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n'est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.

Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans le centre NORAUTO choisi par le Client lors de sa commande, si ce dernier a choisi cette option.

Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.

Les livraisons en Corse et dans les îles situées en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus long que ceux annoncés sur le site www.norauto.fr. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par un autre transporteur dûment mandaté par NORAUTO.

Les Produits commandés par le Client pourront faire l’objet d’un suivi de livraison dans son espace personnel, dans la rubrique “Mon compte”.

Dans le cas d’une livraison en centre, une fois la commande validée par NORAUTO, le Client pourra suivre l’expédition de sa commande directement dans son espace personnel. Les différentes étapes d’acheminement de la commande sont les suivantes :


Nouvelle Commande : Commande enregistrée dans notre système d’information.

Commande en attente : Commande en cours d’analyse.

Commande en cours : Commande en cours de traitement.

Commande terminée : Commande livrée.

Commande annulée : Commande annulée.

En préparation : Commande en cours de préparation par l’équipe logistique.

Expédiée : Commande expédiée de nos entrepôts & en cours d'acheminement vers votre lieu de livraison.

Disponible en magasin: Commande prête à retirer dans votre Centre Norauto”.

Dans le cas d’une livraison à domicile ou en point relais et lorsque la commande est validée par NORAUTO, certains transporteurs permettent le suivi de commandes. NORAUTO fournira alors le numéro de suivi transmis par ceux-ci. A défaut, le Client se référera à l’état de sa commande dans “Mon compte”.

NORAUTO ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés. Ainsi, les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.

NORAUTO fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyé par le Client ou par la Société ou du refus du Client de prendre livraison des Produits, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2 Livraison à domicile

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.

A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à la Société.

Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par NORAUTO.

En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à NORAUTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer NORAUTO en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : 0 820 05 0000 (du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30 et le samedi jusqu'à 18H30 au coût de 0,12 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine), ou par le biais d’un courriel adressé à suiviecom@norauto.fr.

7.3 Livraison en centre NORAUTO

Si le Client opte pour un retrait en magasin, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci dans le centre NORAUTO sélectionné au jour de la commande. La carte grise sera demandée au client pour toute commande de plaque d’immatriculation afin de vérifier la correspondance entre la plaque commandée et les informations figurant sur la carte grise.

Dans le cas d’un retrait en “deux heures” en centre et lorsque cette modalité de livraison est proposée, le client sera informé de la disponibilité du produit dans le centre choisi par ses soins.

Le centre pourra avertir le client si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d’annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l'endommager.

En cas d’indisponibilité du produit en centre, le client pourra annuler sa commande directement auprès du Centre concerné ou du Centre de contacts clients. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par NORAUTO.

Dans le cadre d'une livraison en centre NORAUTO et sous réserve que le Client ait souscrit une prestation en atelier lors de sa commande, le Client devra présenter à l'accueil atelier les pièces justificatives suivantes : une pièce d'identité en cours de validité et une carte grise correspondant au véhicule sur lequel les prestations sont effectuées.

Le centre NORAUTO de retrait est obligatoirement le centre NORAUTO choisi par le Client au jour de passation de sa commande.

Le colis est à la disposition du client durant cinq (5) semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le centre NORAUTO de disponibilité du produit par courrier électronique. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de 35 jours calendaires, le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par NORAUTO comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client. NORAUTO sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés. Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par NORAUTO.

Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

Dans le cas d’une commande retirée en Centre Norauto, et en cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le conseiller de vente en magasin NORAUTO et conservera un exemplaire du document.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

7.4 Livraison en centre Point Relais

Le Client sera notifié par email de la mise à disposition de ses Produit. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification.

Le retrait des Produits en Point Relais nécessite la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis.

Le Client a une obligation de venir retirer des articles commandés et acheminés jusqu’au Point Relais qu’il aura choisi au jour de sa commande dans ce délai. Passé le délai indiqué par le Point Relais, le fait pour le Client de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par NORAUTO comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client.

Le Client sera alors remboursé de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la notification d’annulation de la commande par NORAUTO.

Dans le cas d’une livraison en Point Relais, les réserves doivent être notifiées à NORAUTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre NORAUTO sera impossible.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

ARTICLE 9: DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison des produits à domicile ou en centre NORAUTO pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande (à l’exception des chaînes neige : délai de sept (7) jours calendaires), pour retourner ceux-ci à la Société à fin de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à NORAUTO aux fins d’échange ou de remboursement.

Les produits peuvent être retournés dans l'un des centres NORAUTO en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco. En aucun cas, un produit ne doit être retourné auprès du siège social de NORAUTO. NORAUTO se réserve le choix du mode de remboursement.

Aucun délai de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés (exemple : plaques d'immatriculation, pneumatiques montés sur jante, housses/tapis sur mesure, etc.).

Sont également exclus du droit de rétractation les Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une Prestation effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, il est convenu que le Client accepte de manière expresse d’écarter son droit de rétractation.

Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter le Service Clients de NORAUTO. Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés, et les éventuels justificatifs que le Service Clients communiquera au Client.

En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non utilisés, endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, NORAUTO s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Certains articles (alternateurs, démarreurs et transmission) peuvent faire l'objet d'une consignation sur l'ancien produit (identique à celui de la commande). Le client est informé de cette consignation et de son montant sur la fiche article du produit présentée sur le Site. Pour prétendre au remboursement de la consignation, le client doit restituer son ancien article: soit dans un centre NORAUTO si le client a opté pour une livraison du nouveau produit dans un centre NORAUTO, soit auprès de la plateforme e-commerce si le client a opté pour une livraison en point relais ou à domicile. Quel que soit le mode de retour de la pièce consignée, la facture de la commande sera demandée pour obtenir le remboursement de la consigne et l'article retourné devra être complet. Les articles consignés doivent nous être retournés dans l'emballage du nouveau produit. Le Client dispose d'un délai de un mois pour obtenir son remboursement à compter de la restitution de la pièce en centre ou de la réception de la pièce par la plateforme e-commerce.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1 Responsabilité

Les Produits proposés sur le site www.norauto.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NORAUTO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Par ailleurs, NORAUTO ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.norauto.fr n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de NORAUTO. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de NORAUTO.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, NORAUTO ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, NORAUTO pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé, à l’exclusion de toutes autres formes d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

NORAUTO ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

10.2 Garantie légale et contractuelle

Les Produits fournis par le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,...), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que la Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer la Société, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après Vente NORAUTO au numéro de téléphone suivant :

Téléphone : 0 820 05 0000, du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30 et le samedi jusqu'à 18H30 (0,12 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine).

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables ;

l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) ;

les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.

> Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

> Garantie légale de conformité

Article L211-4 du code de consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.3 Contrat de Garantie Pneumatique

10.3.1 La garantie contractuelle pneumatique couvre les risques visés à l’article 10.3.2 pour tout pneumatique tourisme neuf, quelle que soit la marque, acheté et monté chez Norauto et identifié dans le présent Contrat. Sont exclus les pneus de technologie Run Flat ainsi que les pneus pour véhicules 4x4 et utilitaires.

10.3.2 La garantie pneumatique s’applique pendant toute la vie du pneumatique en cas de crevaison ou/et détérioration (vandalisme, hernie…). Cette garantie ne peut être souscrite que dans la limite de trois (3) sinistres par véhicule. Elle doit être mise en oeuvre dans un centre Norauto en Europe, à l’exclusion de toute autre enseigne, sur présentation du présent contrat signé, de la facture d’achat et de pose chez Norauto et le cas échéant d’un dépôt de plainte en cas d’acte de vandalisme.

10.3.3 Si nos techniciens considèrent que le pneumatique est réparable: la présente garantie couvre les frais de réparation (démontage, examen, réparation, remontage, équilibrage, main-d’oeuvre et fournitures nécessaires). Si nos techniciens considèrent que le pneumatique est irréparable : la présente garantie couvre le remplacement du pneumatique endommagé par un neuf de même référence, sans remboursement de la différence possible entre le prix du pneumatique initialement payé, et celui de même référence alors remplacé par Norauto.

Reste alors à la charge du client la différence entre le prix TTC en vigueur le jour de l’achat du pneu neuf et le prix TTC du pneu d’origine pondéré par le taux d’usure* mesuré par le technicien Norauto. Le pneu neuf n’est alors plus couvert par la garantie.

Dans le cas où le remplacement d’un pneumatique entraîne une différence d’usure supérieure à 5 mm entre les pneumatiques d’un même essieu ou dans le cas où le délai nécessaire pour obtenir un pneu neuf identique serait supérieur à huit (8) jours, la garantie couvre le remplacement des deux (2) pneus de l’essieu. Reste alors à la charge du client la différence entre le prix TTC en vigueur le jour de l’achat des pneus neufs et le prix TTC des pneus d’origine pondérés par les taux d’usure* mesurés par le technicien Norauto. Les pneus neufs ne sont alors plus couverts par la garantie.

Les pneumatiques sinistrés deviennent la propriété de Norauto.

10.3.4 Le présent contrat permet de souscrire jusqu’à trois (3) garanties. Le prix de la garantie s’entend par pneu. Le prix est celui qui est en vigueur le jour de la souscription.

La présente garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des vices cachés tels que visés aux articles 1641 à 1649 du code civil et L 211-4 à L211-12 du code de la consommation.

Exclusions :

La présente garantie ne couvre pas l’usure, ni les détériorations résultant du feu, des hydrocarbures, d’une monte non conforme, d’un montage et d’un démontage non effectués chez Norauto, d’un dérèglement de la géométrie, d’un roulage à plat.

Sont exclues de la présente garantie les crevaisons ou hernies provoquées par une utilisation abusive (compétition ou tout terrain ou contraire aux prescriptions du pneumaticien ou du constructeur du véhicule).

La présente garantie ne couvre pas les frais pour inconvénients et dommages directs ou indirects aux choses ou aux personnes, pour privation d’usage du véhicule, ou pour dépannage ou remorquage, ni les pièces et accessoires suivants : valves électroniques, les enjoliveurs, les jantes.

Pour toute information, contactez-le : 0820 85 85 85 (O,12 € TTC/mn depuis un poste fixe)

* Le taux d’usure est le rapport entre l’épaisseur de la gomme déjà consommée au jour du sinistre par rapport à l’épaisseur de la gomme encore utilisable. En vertu de l’arrêté du 24 octobre 1994, un pneu est considéré hors d’usage si sa garniture est inférieure à 1,6 mm.

10.4 Garantie Tranquilité Electronique Embarqué

10.4.1 Modalités d'adhésion

Le service est accessible à tout acheteur d'un produit électronique embarquée neuf dans un point de vente Norauto le jour de l'achat de l'appareil électronique embarquée ou lors de sa commande du Produit sur le site norauto.fr. L'adhérent ayant souscrit au service, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d'adhésion (la date de la facture faisant foi) pour y renoncer et le cas échéant être remboursé des sommes qu'il aurait réglées. Pour faire valoir son droit à renonciation, l'Assuré doit en faire la demande expresse, auprès du magasin ayant procédé à la vente du service.

La Garantie Tranquillité peut être souscrite, pour tout achat dans un centre Norauto d’un produit appartenant aux catégories suivantes : Autoradio, Navigation, Lecteur DVD, Amplificateur (Hors caissons amplifiés et batteries d’alimentation soumises aux conditions des garanties contractuelles constructeur), Aide à la conduite (Avertisseur de zones à risques) et Kit Mains-Libres.

La Garantie Tranquillité peut être souscrite pour tous les produits appartenant aux catégories citées ci-dessus et ce, quel que soit leur prix de vente.

10.4.2 Produits concernés

La Garantie Tranquillité peut être souscrite, pour tout achat dans un centre Norauto d’un produit appartenant aux catégories suivantes : Autoradio, Navigation, Lecteur DVD, Amplificateur (Hors caissons amplifiés et batteries d’alimentation soumises aux conditions des garanties contractuelles constructeur), Aide à la conduite (Avertisseur de zones à risques) et Kit Mains-Libres.

La Garantie Tranquillité peut être souscrite pour tous les produits appartenant aux catégories citées ci-dessus et ce, quel que soit leur prix de vente.

10.4.3 Informatique et libertés

Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, le bénéficiaire de la garantie peut demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de Norauto.

L’utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à : callcenter@norauto.fr ou par courrier adressé à NORAUTO, Service Relation Clients - CS 70225 - 59812 Lesquin Cedex.

10.5 Extension de Garantie Constructeur Garantie Tranquilité (EGT)

Le service EGT est une extension de garantie payante garantit l'acheteur contre la défectuosité du produit et couvre tant le remplacement des pièces que le coût de la main d'œuvre. Le service EGT ne fait pas échec à la garantie légale des vices cachés et à la garantie contractuelle du constructeur.

ARTICLE 11 : NORAUTO REMBOURSE LA DIFFERENCE SI VOUS TROUVEZ MOINS CHER AILLEURS

Cette offre strictement réservée aux produits suivants hors pose : pneumatiques, échappements standards et catalyseurs, amortisseurs (hors ressorts), attelages, plaquettes, disques, kits arrière de frein, triangles, bras, rotules de suspension et direction.

Pour les produits bénéficiant de cette offre, et si le client trouve des tarifs inférieurs dans un magasin physique concurrent ou sur un site internet concurrent livrant en France Métropolitaine et affichant les prix de ses produits en euros (à l’exclusion de tous sites de ventes aux enchères, d’échanges, de petites annonces entre particuliers et/ou professionnels), NORAUTO vous rembourse la différence aux conditions suivantes :

- Le client devra justifier de son achat chez NORAUTO, en centre ou sur le site norauto.fr, en fournissant une preuve d’achat (ticket de caisse ou facture d’achat NORAUTO).

- Le client devra faire sa demande de remboursement auprès du centre NORAUTO ou auprès du site norauto.fr, dans les 15 jours suivant son achat).

- Le client devra communiquer, en même temps que sa demande, les éléments permettant d’établir qu’il a trouvé le même produit à un tarif inférieur à celui de NORAUTO (ex : prospectus en cours de validité, devis, facture pro forma, copie écran faisant apparaître l’URL du site proposant le prix inférieur et la date de la capture, …).

- La demande de remboursement du client devra concerner un article rigoureusement identique (neuf, de même marque, de même taille, de même modèle et référence, de même conditionnement) et porter sur un nombre de produits identique à celui acheté chez NORAUTO.

- Le prix du concurrent devra être le prix pratiqué pour tout public et ne devra notamment pas être un prix réduit en raison d’opérations promotionnelles, de soldes, de remises exceptionnelles, de coupons de réductions ...

Si les conditions de remboursement sont remplies et, le cas échéant, passé le délai de rétractation (15 jours) après l’achat sur le site norauto.fr, NORAUTO procèdera au remboursement de la différence dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception des justificatifs. Le remboursement de la différence sera effectué par chèque pour les achats sur le site norauto.fr et par crédit du compte bancaire ou en espèces en centre NORAUTO.

ARTICLE 12 : ENVIRONNEMENT

Concernant les déchets électriques et électroniques, conformément au décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à leur élimination, NORAUTO met à la disposition de ses Clients un système de collecte spécifique dans les centres auto NORAUTO..

Piles et batteries - NORAUTO met à la disposition de ses Clients un point de collecte des piles et batteries dans les centres NORAUTO.

L’acheminement en centres NORAUTO est à la charge du Client.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.norauto.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société NORAUTO FRANCE, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.norauto.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Norauto. Elles peuvent également être communiquées à la société Mobivia Groupe (maison-mère de la société Norauto France) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par Norauto, y compris les sous-traitants liés par contrat à Norauto, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de Norauto sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de Norauto pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant au Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou callcenter@norauto.fr.


Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (
http://www.cnil.fr).

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 : AVIS ET COMMENTAIRES

Tout client de NORAUTO a le droit de laisser un avis sur un Produit. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :

à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public

incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie

portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout internaute peut contacter la Société s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE DU CONTRAT - PREUVE

Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, il sera procédé à l'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de dix (10) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

L'Utilisateur pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à l'adresse du Service Clientèle en écrivant à : callcenter@norauto.fr ou par courrier adressé à NORAUTO, Service Relation Clients - CS 70225 - 59812 Lesquin Cedex.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Norauto France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par NORAUTO FRANCE sur les véhicules de ses clients dans son réseau de centre-auto.

Les présentes conditions générales de réparation sont la propriété de :

NORAUTO FRANCE

SAS au capital de 112 881 000 euros

RCS LILLE METROPOLE 480 470 152

Siège social : 511/589 Rue des Seringats

59262 SAINGHIN EN MELANTOIS

Téléphone : 0 820 85 85 85 (du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30 et le samedi jusqu'à 18H30. 0,12 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine)

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserves du client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste lors de la validation de la commande par le client sur le site et la signature manuscrite ou digitale du client sur l’ordre de réparation.

Le client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de réparation sont également affichées au verso de l’ordre de réparation, visibles en version électronique, disponibles sur demande et sur le présent site internet.

Norauto se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de prestation sur le site norauto.fr ou pour toute commande effectuée en centre, au jour de la date de signature de l’ordre de réparation. Elles prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS EFFECTUEES

Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser est établi par Norauto sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès des équipes Norauto. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée en pied de page du devis. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées dans un centre Norauto.

Norauto s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Norauto informe le client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. Norauto se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l'art.

ARTICLE 3 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, Norauto en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.


ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DELAIS

En application de l’article L114-1 du code de la consommation, et pour toutes les prestations supérieures à 500 €, Norauto communique au client une date limite de livraison.

La date de livraison engage Norauto sauf cas de force majeure.

En revanche, les horaires de livraison indiqués sur l’ordre de réparation sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Norauto fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, Norauto s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoira un nouveau rendez vous pour la prise en charge du véhicule.

Les clients peuvent être informés par SMS lorsque leur véhicule est prêt, et ce gratuitement.

ARTICLE 5 : GARDE DU VEHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client.

NORAUTO apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée observée si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de Norauto.

Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

ARTICLE 6 : RETRAIT DU VEHICULE PAR LE CLIENT

NORAUTO développe un concept de centres-auto fondé sur l’entretien automobile rapide. En conséquence de quoi, le client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans les 3 jours, qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage au frais exclusif du client. Les frais de gardiennage sont fixés à 10€/ jour. Leur montant est affiché à l’accueil des centres-auto.

ARTICLE 7 : QUALITE DE LA PRESTATION

NORAUTO garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le client.

Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 8 : SERVICE APRES-VENTE

NORAUTO s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (3mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

NORAUTO garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de Norauto avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et de vices cachés.

Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients et aux visiteurs.

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, Norauto s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de Norauto est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de Norauto, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.

NORAUTO s'engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l'issue de cette expertise, la responsabilité de Norauto est retenue par les experts. Le préjudice d’immobilisation sera indemnisé à hauteur de 10 €/ jour, sauf si un véhicule de location (Catégorie A) est mis à la disposition du client.

Si la responsabilité de Norauto n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Le contrat de location d’un véhicule de substitution est souscrit par le client en son nom propre. Les frais de location sont remboursés par la société Norauto si la responsabilité de cette dernière devait in fine être retenue.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

En cas de prestation commandée directement en centre, les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule, (exception pour les contrats « Flottes »). Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de Norauto.

En cas de prestation commandée sur le site norauto.fr, le client doit se référer aux modalités de l’article 1. des conditions générales de vente, applicable dans cette hypothèse.

ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT POUR LES PRESTATIONS COMMANDEES EN CENTRE - RETENTION - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de refus de paiement, Norauto se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par NORAUTO.
Le débiteur devra rembourser à NORAUTO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150 €, correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, NORAUTO s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.norauto.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société NORAUTO FRANCE, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.norauto.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Norauto. Elles peuvent également être communiquées à la société Mobivia Groupe (maison-mère de la société Norauto France) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par Norauto, y compris les sous-traitants liés par contrat à Norauto, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de Norauto sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de Norauto pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant au Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou callcenter@norauto.fr.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable.


Publié sur le site www.norauto.fr le 07 Novembre 2013.

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